Loi ALUR – PLUi

COMMUNIQUE DE PRESSE du 5 février 2016

D’ici à la fin 2019, la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées se dotera d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui viendra remplacer les Plans d’Urbanisme Communaux. Pour élaborer ce document d’urbanisme majeur, la concertation avec les habitants et acteurs du territoire est d’ores et déjà lancée.

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Réunion publique du 5 octobre 2015

Le 5 octobre 2015, les communes de Lée, Artigueloutan, Ousse et Sendets vous invitaient à une réunion d’information portant sur les thèmes du SCOT et du PLUi.

Invitation « Une nouvelle ère pour l’aménagement de notre territoire ».

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Evolutions législatives et impacts sur les documents d’urbanisme

Un des grands volets de la loi Grenelle 2 promulguée en 2010 est de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières. La loi impose notamment la mise en conformité des PLU aux schémas d’orientation territoriaux (SCOT) désormais généralisés.

Nous souhaitons avec cet article partager quelques réflexions :

La loi ALUR votée le 26 mars 2014 vise à renforcer les périmètres et donc l’application des SCOT, en faveur de l’environnement et du développement durable.

Des actions concrètes doivent être prochainement engagées au niveau de chaque territoire pour réduire progressivement l’espace urbanisable.

Le document ci-joint intitulé « Evolutions législatives et impacts sur les documents d’urbanisme » recense nos principales obligations.

Presque toutes les communes de l’agglomération sont obligées de faire évoluer leur PLU. Cela représente un coût financier, du temps et un effort important dans un délai à priori très court (01/01/2017).

La loi ALUR, instaurant le transfert de la compétence d’urbanisme aux agglomérations et EPCI, nous réfléchissons donc à la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Outre l’intérêt d’une économie financière conséquente (40.000€) que cela représente pour une petite commune comme Sendets, cette opportunité du PLUi, permettrait le report des échéances contraignantes de «Grenellisation» et surtout nous assurerait la conformité avec les nouvelles directives.

Ces réflexions étant d’une grande importance, nous vous invitons à prendre connaissance du document joint et à utiliser le lexique fourni ci-après pour approfondir vos recherches afin d’en débattre ensemble, autant de fois que cela sera nécessaire, et si possible avant la fin de l’année.

Bonne lecture.

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L E X I Q U E

ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie
(http://www.ademe.fr).

ALUR : loi pour l’Acce?s au Logement et un Urbanisme Re?nove?
(http://www.territoires.gouv.fr/la-loi-alur).

AU : zone A Urbaniser comme de?fini dans le Code de l’urbanisme.

COS : Coefficient d’Occupation des Sols (supprime? avec la loi ALUR).

ENE : la loi d’Engagement National pour l’Environnement, dite loi « Grenelle 2 », a e?te? promulgue?e le 12 juillet 2010 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Loi- Grenelle-2.html).

EPCI : Etablissement Public de Coope?ration.

EPF : Etablissement Public Foncier.

GES : Gaz a? Effet de Serre.

OAP : Orientation d’Ame?nagement et de Programmation.

PADD : Plan d’Ame?nagement et de De?veloppement Durable.

PLH : Plan Local de l’Habitat.

PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

PPP : Pau Portes de Pyre?ne?es.

SCOT : Sche?ma de COhe?rence Territorial (http://www.territoires.gouv.fr/schema-de- coherence-territoriale-scot).

TC : Transports en Commun.

Lotissement de la Batère

Règlement

La mairie met à votre disposition les informations suivantes dans le cadre de la vente des lots du Lotissement de la Batère.

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Vente des lots

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Travaux

Janvier 2016 : réalisation du bassin et des murets. L’éclairage publique est en place.

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Juillet 2015 : début des travaux avec le terrassement et principalement l’enfouissement des réserves de rétention des eaux de ruissellement.

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Plus de photos…

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SCOT

Le SCOT est le Schéma de Cohérence Territoriale. Ce document décline les orientations et objectifs réglementaires pour le développement et l’organisation du territoire tels que défini dans le Projet d’Amégnagement et de Développement Durable du Grand PAU (PADD).

Le SCOT a été approuvé le 29 juin 2015 par les élus du Syndicat Mixte du Grand Pau. Son président, Monsieur Marc CABANE a transmis à Michel Plissonneau, maire de Sendets et à la municipalité l’extrait du registre des délibérations pour le porter à la connaissance des citoyennes et des citoyens.

Nous mettons donc à votre dispositions ces documents pour consultation.

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Les éléments constitutifs du SCOT sont accessibles sur le site du Grand Pau en suivant ce lien : http://www.grandpau.com/projet-de-territoire/le-scot/travaux.html

Délibérations

CLOTURES

Afin de préserver une cohérence des créations de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 17 mai 2017, que toute réalisation de clôtures en limites séparatives privées et/ou en limite du domaine public, devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en Mairie. Une fois que le Maire aura délivré l’autorisation par arrêté, le pétitionnaire pouura réaliser les travaux.

Les types de clôtures concernées par cette obligation sont : murs, portails, ouvrages à claire-voie (parois ajourées), treillis, pieux, palissages, ouvrages métalliques, grilles.

Les demandes de clôtures concernant les limites avec le domaine public devront obligatoirement respecter les prescriptions fixées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : « les murettes ne dépasseront pas 1,40m par rapport au niveau de la route et si une partie amovible est ajoutée, l’ensemble ne devra pas dépasser un hauteur de 2m.

BUSAGE DES ACCES DES PROPRIETES PRIVEES

Par délibération du 14 mars 2012, le Conseil Municipal a fixé les prescriptions à respecter pour du busage des accès des propriétés en limite du domaine public.

Les pétitionnaires doivent effectuer une demande écrite en Mairie et, après accord, installer des buses en béton armé de diamètre 400mm avec têtes de pont.